Accès à l’information : Ce que prévoit vraiment le nouveau projet de loi adopté le 30 juillet

SENTV : Le gouvernement a validé en Conseil des ministres un texte législatif inédit visant à garantir un accès libre et structuré à l’information publique. Un signal fort pour la transparence, assorti d’un encadrement strict. Analyse.

Le 30 juillet dernier, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi déterminant pour l’avenir de la gouvernance publique : celui sur l’accès à l’information. Derrière cet intitulé, un arsenal juridique complet pour encadrer, protéger, mais surtout ouvrir l’accès aux données publiques, longtemps verrouillées ou dispersées. Dans un contexte où les appels à la redevabilité se font de plus en plus pressants, ce texte, s’il est adopté par l’Assemblée nationale, pourrait marquer un véritable tournant.

Que recouvre “l’information communicable” ?

Le texte offre une définition large et précise de l’information accessible au public. Il ne s’agit pas uniquement de documents administratifs :

• Données brutes,

• Statistiques,

• Rapports,

• Décisions de justice,

• Images, enregistrements audio/vidéo,

• Notes, études, actes législatifs et réglementaires,

• Et tout type de document, peu importe le support (papier ou numérique).

L’objectif est clair : rendre toute information produite dans le cadre d’une mission publique disponible aux citoyens, dans les limites du cadre légal.

Qui devra rendre des comptes ?

La loi vise une palette large d’acteurs, publics comme privés, à condition qu’ils agissent pour l’intérêt général :

• Institutions républicaines (Présidence, Assemblée nationale, Gouvernement, Cours et tribunaux),

• Collectivités territoriales,

• Établissements publics,

• Agents publics,

• Entreprises et organismes privés bénéficiant de financements publics ou assurant une mission de service public.

Une précision importante : la loi s’applique quel que soit le niveau hiérarchique des agents, qu’ils soient en poste de manière permanente ou temporaire.

Procédure d’accès simplifiée… mais réglementée

L’accès à l’information est annoncé comme libre et gratuit. Seuls les coûts de reproduction ou de transmission pourront être réclamés.

Les étapes sont clairement définies :

• Demande écrite à l’entité concernée,

• Réponse obligatoire sous 8 jours francs (ou 15 jours en cas de complexité),

• Mise en place dans chaque structure d’un comité de suivi,

• Formation des agents et tenue d’un registre public des consultations.

Un système pensé pour garantir un droit effectif, tout en responsabilisant les structures.

Informations exclues : une protection nécessaire

Le projet de loi ne tombe pas dans l’angélisme. Il prévoit des limites claires à l’accès, notamment pour :

• La défense nationale,

• Les affaires judiciaires ou enquêtes en cours,

• Les données médicales, industrielles ou commerciales sensibles,

• Les délibérations gouvernementales,

• Les informations pouvant compromettre la sécurité publique ou la politique étrangère.

L’accès aux données à caractère personnel reste possible, mais soumis à des conditions strictes, dans le respect de la vie privée et du droit à la protection des données.

Création de la CONAI : un régulateur indépendant

La loi prévoit la mise en place d’une Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique.

Ses missions :

• Veiller au respect du droit à l’information,

• Recevoir et instruire les plaintes,

• Mener des enquêtes,

• Émettre des avis juridiques,

• Proposer des réformes,

• Publier un rapport annuel de suivi.

Composée de 12 membres issus de divers horizons (Présidence, Parlement, Justice, patronat, société civile…), elle sera au cœur du dispositif. Saisir la CONAI sera une étape obligatoire avant toute action en justice en cas de refus d’information.

Un cadre répressif pour garantir l’effectivité du droit

La loi n’hésite pas à introduire un régime de sanctions pénales :

• Refus délibéré d’accès : amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA,

• Communication volontaire d’informations non communicables : même niveau de sanctions.

Ce volet répressif vise à dissuader les entraves, tout en encadrant strictement la diffusion de données sensibles.

Une avancée notable, sous réserve de mise en œuvre effective

En dotant le pays d’une telle législation, les autorités répondent à une demande persistante de la société civile et des journalistes : garantir un droit d’accès effectif, rapide et encadré à l’information publique.

Mais la réussite de cette réforme dépendra de plusieurs facteurs :

• L’adoption sans dilution par l’Assemblée nationale,

• Les ressources allouées à la CONAI,

• Et surtout, la volonté politique réelle de respecter et faire respecter ce nouveau droit.

La rédaction de la SENTV.info