Incompatibilité parlementaire : Me Djibril War rappelle les règles de l’article 132 sur le choix obligatoire des membres du gouvernement élus députés
SENTV : Dans une mise au point juridique, Me Djibril War, juriste et membre de l’Alliance pour la République (APR), est revenu sur le régime d’incompatibilité prévu par la législation électorale concernant les membres du gouvernement élus députés.
Selon lui, l’article 132 relatif à l’« élection postérieure » concerne le cas d’un membre du gouvernement en fonction qui est élu député. Dans cette situation, la loi prévoit une incompatibilité immédiate entre les deux fonctions.
L’élu dispose alors d’un délai de huit jours pour effectuer un choix clair entre son poste au sein du gouvernement et son mandat à l’Assemblée nationale. À défaut de décision dans le délai imparti, il est automatiquement considéré comme démissionnaire de son mandat parlementaire.
Me Djibril War précise également la distinction avec l’article 124. Ce dernier prévoit un régime plus souple, permettant une suspension temporaire du mandat avec une possibilité de retour. En revanche, l’article 132 impose une option définitive, sans possibilité de suspension, sous peine de démission d’office.
En termes juridiques, cette différence établit deux régimes distincts : l’un fondé sur la flexibilité institutionnelle, l’autre sur l’exigence de compatibilité stricte entre fonctions exécutives et mandat législatif.
Cette clarification intervient dans un contexte où les questions d’incompatibilité et de cumul de fonctions restent au cœur des débats institutionnels dans plusieurs systèmes parlementaires.
