FADP : La Cour suprême annule tous les arrêtés du ministre de la Communication (CDEPS)
SENTV : Le droit vient d’être encore dit pour sanctionner tous les agissements illégaux du ministre de la Communication depuis l’avènement de la 3ème alternance politique.
Pour rappel, le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) avait pris deux arrêtés en toute illégalité :
– Arrêté N°017412, en date du 29 juillet 2024, portant mise en place d’une plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse ;
– Arrêté N°024462, en date du 1er octobre 2024, portant création et fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal.
Comme nous l’a annoncé l’avocat du CDEPS, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, la Chambre administrative de la Cour suprême a purement et simplement annulé ces deux arrêtés, qui violent toutes les dispositions légales sénégalaises, de la Constitution au Code la presse. Me Cheikh Amadou NDIAYE informe que la Cour suprême va rendre sa décision écrite dans les jours à venir.
Mais, d’ores et déjà, toutes les décisions prises par le ministre de la Communication sont entachées de nullité et de nul effet : la création de la plateforme, la Commission de validation des entreprises de presse, le dépôt des demandes au niveau du FADP.
Concernant le déblocage des fonds pour le CORED, la Commission nationale de la carte de presse et la Maison de la Presse, le CDEPS s’interroge sur le détournement d’objectifs et la distribution de fonds publics sans aucune base légale.
Cette nouvelle annulation des arrêtés du ministre de la Communication fait suite à une première suspension de l’arrêté portant interdiction de parution et de diffusion de 381 médias du même ministre coutumier des violations répétées de la loi !
C’est dire que depuis les 21 mois de la 3ème alternance politique au Sénégal, le ministre de la Communication avait pour seule volonté d’exterminer la presse privée.
La répression continue d’être féroce : asphyxie fiscale, rupture unilatérale et illégale des contrats publicitaires avec l’État, confiscation de bouquets télévisuels, coupures de signal, blocage depuis deux ans de la subvention aux médias, non-accès aux manifestations publiques, réservées aux seuls médias progouvernementaux, délégations à l’étranger sans la presse privée, hérésie du Parti-État, etc.
Après 21 mois, des milliers de travailleurs des entreprises de presse ont perdu leurs emplois, du journaliste au coursier, des familles plongées brusquement dans la pauvreté, les ménages disloqués, des enfants sans scolarité et couverture médicale.
Dans ce contexte, la Cour suprême vient incontestablement de renforcer notre État de droit. C’est notre conviction que les cours et tribunaux sénégalais sont le meilleur rempart contre toutes les dérives autoritaires.
Pour le CDEPS, Mamadou Ibra KANE
Dakar, le 11 décembre 2025.
