Déclaration de patrimoine : après l’échéance du 31 juillet, Me Moussa Sarr exige la mise en conformité des retardataires
SENTV : Le rappel à l’ordre est désormais lancé. Alors que le délai fixé pour le dépôt ou la mise à jour des déclarations de patrimoine est arrivé à échéance le 31 juillet 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, invite les responsables encore en situation irrégulière à procéder rapidement à leur régularisation.
Dans une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, adressée notamment aux directeurs généraux, aux directeurs de l’administration centrale, aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux, le ministre rappelle le caractère obligatoire de cette formalité prévue par la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d’application.
Une obligation qui ne s’arrête pas au dépôt initial
Le dispositif concerne les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine dans les conditions définies par la législation. Il prévoit notamment une déclaration à l’entrée en fonction, dans certaines circonstances au cours de l’exercice des responsabilités, ainsi qu’à la cessation des fonctions.
Au-delà de la simple formalité administrative, la déclaration de patrimoine constitue un mécanisme de prévention de la corruption et de l’enrichissement illicite. L’OFNAC est chargé de recevoir, contrôler et conserver les déclarations déposées par les personnes concernées.
L’OFNAC passe à la phase de contrôle
Le rappel ministériel intervient alors que le processus entre dans une nouvelle séquence. Avant l’échéance du 31 juillet, l’OFNAC avait déjà averti les retardataires qu’à défaut de régularisation, ils pourraient figurer sur une liste publique des déclarants défaillants. Cette publication doit intervenir sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
L’enjeu est d’autant plus important que le niveau de conformité apparaissait encore insuffisant avant la clôture de la campagne. Selon un bilan communiqué en juillet, 558 déclarations avaient alors été enregistrées sur 1 594 personnes assujetties.
Les retardataires invités à ne plus attendre
À travers sa lettre-circulaire, Me Moussa Sarr demande ainsi aux responsables concernés de prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les textes.
Le message du Garde des Sceaux intervient donc à un moment charnière : après la phase de dépôt, place désormais au contrôle et à l’identification des éventuels manquements.
Pour les assujettis qui n’ont pas encore rempli leurs obligations, le ministère insiste sur la nécessité d’une régularisation dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’OFNAC.
