Révision annoncée de l’article 319 : le gouvernement engage un chantier sensible du Code pénal
SENTV : Réuni en Conseil des ministres, le gouvernement sénégalais a examiné et adopté un projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, avec un accent particulier sur l’article 319, disposition qui incrimine les « actes impudiques ou contre nature ». Le texte doit désormais être transmis à l’Assemblée nationale du Sénégal pour examen.
L’article 319 du Code pénal sénégalais punit les relations sexuelles entre personnes de même sexe, qualifiées d’« actes contre nature », d’une peine d’emprisonnement et d’amende. Cette disposition, héritée de l’arsenal juridique postcolonial, est régulièrement au centre de controverses, tant sur le plan des libertés individuelles que de la santé publique.
Selon le communiqué issu du Conseil des ministres, la réforme vise à « clarifier » et « préciser » les éléments constitutifs de l’infraction, afin de réduire les marges d’interprétation. Des juristes soulignent en effet que la rédaction actuelle, jugée large, laisse place à des appréciations variables dans la mise en œuvre judiciaire.
Le projet de loi prévoirait également un durcissement des sanctions, même si le nouveau quantum des peines n’a pas encore été officiellement détaillé. L’Exécutif affiche la volonté de renforcer la réponse pénale face à des faits qu’il qualifie d’atteintes aux « valeurs sociales et sanitaires ».
Autre évolution majeure : l’extension du champ des poursuites. Le texte envisagerait d’intégrer dans le dispositif pénal l’apologie, le financement ou l’organisation structurée d’activités liées aux actes visés. Une orientation qui transformerait l’article 319 en un outil plus large de lutte contre des réseaux présumés, au-delà des seuls faits individuels.
Un contexte marqué par des interpellations récentes
Cette initiative intervient dans un climat de tension sociale, à la suite d’arrestations opérées dans plusieurs localités du pays dans le cadre d’enquêtes portant sur des faits qualifiés d’« actes contre nature » et, selon les autorités, de transmission volontaire du VIH.
Sur le plan juridique, il convient de rappeler que la transmission volontaire du VIH peut déjà être poursuivie au Sénégal sur la base des infractions générales prévues par le Code pénal relatives aux coups et blessures volontaires ou à l’administration de substances nuisibles, indépendamment de l’article 319.
La transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale du Sénégal ouvre la voie à un débat parlementaire qui s’annonce sensible. L’article 319 cristallise depuis plusieurs années des positions tranchées entre défense des normes sociétales majoritaires et préoccupations liées aux droits fondamentaux et à la lutte contre le VIH/sida.
Des organisations de la société civile, des acteurs religieux et des défenseurs des droits humains devraient faire entendre leurs positions au cours des discussions. L’issue du processus législatif dépendra du rapport de forces au Parlement et des amendements qui pourraient être introduits.
En s’engageant dans cette réforme, l’Exécutif rouvre un dossier hautement politique, où s’entremêlent considérations juridiques, enjeux sanitaires et attentes d’une opinion publique divisée.
