Affaire des 50 millions FCFA : Ismaila Madior Fall saisit la CEDEAO et conteste la procédure judiciaire au Sénégal
SENTV : Nouveau rebondissement dans l’affaire dite des 50 millions FCFA impliquant l’ancien ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall, poursuivi devant la Haute Cour de Justice pour une présumée tentative de corruption. La défense de l’ancien garde des Sceaux a engagé une offensive judiciaire à l’échelle régionale en saisissant la Cour de Justice de la CEDEAO.
Selon des informations rapportées par L’Observateur, la requête, introduite par l’avocat Me Ciré Clédor Ly, a été officiellement enregistrée le 11 mai 2026. L’État du Sénégal a été notifié et dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations en réponse.
Trois procédures introduites devant la juridiction communautaire
Devant la Cour de Justice de la CEDEAO, la défense a engagé une stratégie procédurale en trois volets. Elle a notamment introduit :
une requête au fond contestant la légalité de la procédure engagée au niveau national ;
une procédure accélérée, motivée par la clôture présumée de la phase d’instruction interne ;
une demande en référé, sollicitant des mesures conservatoires urgentes.
Cette dernière vise notamment la suspension des poursuites au Sénégal dans l’attente de la décision de la juridiction communautaire, ainsi que la levée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique de l’ancien ministre.
Des contestations ciblant la procédure nationale
Sur le fond, la défense met en cause plusieurs aspects de la procédure engagée devant les juridictions nationales. Elle conteste notamment le rôle de l’ancien ministre de la Justice, Ousmane Diagne, dans le déclenchement de la procédure de mise en accusation.
Selon les arguments avancés, la lettre adressée en avril 2025 à l’Assemblée nationale serait « dépourvue de base légale », la défense estimant que le ministère de la Justice n’a pas qualité pour agir en tant qu’organe de poursuite devant la Haute Cour de Justice.
Elle soutient également que cette compétence relèverait exclusivement du Procureur général près la Cour suprême.
Violation présumée de la séparation des pouvoirs
La requête introduite devant la juridiction communautaire invoque par ailleurs une possible atteinte au principe de séparation des pouvoirs. La défense reproche au ministère de la Justice d’avoir, selon elle, pris part à des actes d’enquête et influencé l’opportunité des poursuites, en violation des dispositions constitutionnelles et de plusieurs instruments juridiques internationaux ratifiés par le Sénégal.
Enfin, les avocats de l’ancien ministre dénoncent de graves violations des droits fondamentaux, notamment :
le respect des droits de la défense ;
le droit à un procès équitable ;
la présomption d’innocence ;
et le droit à un recours juridictionnel effectif.
Selon la défense, l’ensemble de la procédure serait entaché d’irrégularités susceptibles d’en remettre en cause la validité
Une affaire à dimension désormais régionale
Avec cette saisine de la Cour de Justice de la CEDEAO, l’affaire franchit un nouveau cap et prend une dimension régionale. La décision de la juridiction communautaire est désormais attendue, alors que la procédure se poursuit au niveau national dans un contexte de forte attention médiatique et politique.
