Amnistie censurée : Le Conseil constitutionnel oppose un veto juridique à l’article premier de la loi interprétative (Document)

SENTV : Saisie par 23 députés de l’opposition, la plus haute juridiction du pays a tranché. Ce mercredi, le Conseil constitutionnel sénégalais a infirmé l’article premier de la loi n°08/2025, texte interprétatif de la loi d’amnistie votée en décembre 2024. En cause : une atteinte grave aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux du Sénégal.

Au cœur de la décision, un passage controversé : l’alinéa 2 de l’article premier, qui autorisait l’amnistie pour certains faits qualifiés de crimes graves – assassinats, meurtres, tortures, actes de barbarie – dès lors qu’ils étaient commis dans le cadre de l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique.

Or, pour les « Sages » du Conseil, cet élargissement franchit une ligne rouge constitutionnelle. « En incluant ainsi dans le champ d’application de la loi portant amnistie des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, l’alinéa 2 viole la Constitution », ont-ils écrit dans leur décision.

Une jurisprudence de principe

Le Conseil fonde sa censure sur un socle juridique solide : le préambule de la Constitution, la Charte africaine des droits de l’Homme et les conventions internationales ratifiées par le Sénégal. Pour les juges, ces textes ont valeur supra-législative et interdisent toute amnistie couvrant des violations graves des droits humains, même dans un contexte politique.

Dans son considérant 32, le Conseil précise toutefois qu’aucun autre article de la loi n’a été jugé inconstitutionnel, ce qui laisse intact le reste du dispositif législatif.

Une loi née dans un contexte politique tendu

La loi interprétative, portée par le député Amadou Ba, visait à préciser l’application de la loi d’amnistie générale votée en décembre 2024. Ce texte avait été adopté en réponse aux tensions politiques précédant la présidentielle de mars 2024, et permis la libération de figures emblématiques de l’opposition, dont le président actuel Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko.

Le texte originel couvrait les infractions liées aux manifestations politiques entre février 2021 et février 2024. Mais face à la pression des ONG et des juristes, une version interprétative avait été introduite pour restreindre son champ d’application.

C’est cette tentative de cadrage législatif, pourtant adoptée à une large majorité (126 députés sur 165), qui vient d’être partiellement annulée par le Conseil.

Une décision à portée politique

L’invalidation de l’article premier constitue un revers majeur pour l’exécutif et conforte les positions de l’opposition, qui dénonçait une tentative de « blanchiment juridique » de certains faits survenus lors des épisodes les plus violents des manifestations politiques.

Pour Takku Wallu Sénégal et les non-inscrits, signataires de la saisine, la décision du Conseil constitutionnel est une victoire d’étape dans la défense de l’État de droit. Elle pourrait également marquer un tournant dans la gestion post-électorale des dossiers sensibles, dans un pays où le respect des droits humains reste sous forte surveillance de la société civile et des partenaires internationaux.

La rédaction de la SENTV.info