Assemblée nationale : la loi durcissant les sanctions des actes contre nature adoptée, Me Bamba Cissé défend un « délit à peine criminelle »
SENTV : L’Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi modifiant l’article 319 du Code pénal et renforçant les sanctions contre les actes contre nature. Le texte a été voté à une large majorité : 135 députés ont voté pour, trois se sont abstenus et aucun vote contre n’a été enregistré.
Présenté devant les parlementaires par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Me Mouhamadou Bamba Cissé, qui représentait le gouvernement en l’absence de la ministre de la Justice Yassine Fall, le projet de loi introduit un durcissement notable des peines tout en maintenant la qualification juridique de délit.
Une réforme jugée « efficace » par le gouvernement
Face aux interrogations de certains députés sur l’absence de criminalisation de l’infraction, le ministre a expliqué que le gouvernement avait délibérément choisi de conserver la qualification délictuelle pour des raisons d’efficacité judiciaire.
Selon lui, ce choix permet notamment une répression plus rapide, en particulier dans les cas de flagrant délit, où les faits peuvent être immédiatement présentés devant les juridictions compétentes.
« L’efficacité de la réforme réside moins dans la qualification criminelle que dans la certitude d’une sanction plus rapide et effectivement applicable », a déclaré Me Bamba Cissé devant les députés.
Le ministre a résumé la philosophie du texte par une formule qui a marqué les débats :
« C’est un délit, mais la peine est une peine criminelle. Le débat sur la criminalisation est un débat sans intérêt. »
Au cours des discussions parlementaires, plusieurs élus ont soulevé des préoccupations concernant les dispositions du texte relatives à la dénonciation publique d’actes contre nature.
Certains députés ont estimé que la sanction d’une dénonciation non suivie de preuve pourrait dissuader des citoyens de signaler des faits graves, par crainte de poursuites.
En réponse, le ministre de l’Intérieur a tenu à préciser que la réforme ne vise pas à empêcher les signalements aux autorités compétentes.
Selon lui, la loi cible uniquement les dénonciations publiques sans preuve, formulées dans l’intention de nuire, notamment sur les réseaux sociaux ou par d’autres moyens de diffusion.
« Le texte ne sanctionne pas la dénonciation en tant que telle, mais la dénonciation publique infondée portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’autrui », a-t-il expliqué.
Le gouvernement estime que cette disposition permettra de prévenir les accusations malveillantes et les campagnes de diffamation, tout en laissant intact le droit des citoyens de saisir la justice.
Interpellé également sur la compatibilité de la réforme avec les engagements internationaux du Sénégal, Me Bamba Cissé a assuré que le texte ne viole ni la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ni les conventions internationales ratifiées par le pays.
Selon lui, la loi ne constitue pas une discrimination au sens juridique, puisqu’elle réprime des actes précis que le législateur considère contraires à l’ordre public.
Avec ce vote massif à l’Assemblée nationale, le gouvernement présente cette réforme comme une évolution majeure de l’arsenal pénal, destinée à renforcer la répression tout en garantissant une application judiciaire plus rapide des sanctions.
