Révision constitutionnelle au Sénégal : le Conseil constitutionnel valide le projet mais impose plusieurs corrections de fond

SENTV : Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’avant-projet de loi portant révision de la Constitution, tout en exigeant plusieurs modifications jugées indispensables avant son adoption définitive. Dans sa décision n° 4/C/2026 rendue publique le 13 mai, la haute juridiction confirme la régularité de l’initiative présidentielle, mais apporte des réserves importantes touchant aussi bien à la rédaction qu’au contenu de certaines dispositions.

Saisi le 5 mai 2026 par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité de l’avant-projet de révision portant notamment sur le Préambule, une vingtaine d’articles de la Constitution ainsi que les dispositions transitoires du texte. Réunie sous la présidence par intérim de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, la juridiction a estimé que la procédure engagée respectait les exigences constitutionnelles en vigueur.

Une initiative jugée conforme à la Constitution

Dans sa décision, le Conseil constate que la révision a été engagée en dehors des périodes au cours desquelles la Constitution interdit toute modification du texte fondamental. L’initiative présidentielle est ainsi déclarée régulière et recevable.

Cette validation de principe ne signifie toutefois pas une approbation sans réserve. Les juges constitutionnels ont identifié plusieurs dispositions nécessitant des ajustements avant la poursuite du processus.

Des corrections rédactionnelles exigées

Le Conseil demande la reformulation de plusieurs passages du projet. Dans le Préambule, la référence aux organisations africaines d’intégration doit être clarifiée afin d’éviter toute interprétation limitant cette notion à la seule Union africaine.

La juridiction estime également que la disposition relative à l’imprescriptibilité de certains crimes doit explicitement faire mention de la compétence universelle des juridictions sénégalaises.

Par ailleurs, plusieurs corrections de forme sont prescrites. À l’article 20, le terme « élever » devra être remplacé par « éduquer ». À l’article 36, une mention relative à la proclamation définitive des résultats de l’élection est jugée redondante et doit être supprimée. L’article 42 devra être reformulé afin de remplacer l’expression « Sciences du Sénégal » par « Sciences au Sénégal ». Une correction de ponctuation est également demandée à l’article 74.

La protection des dispositions intangibles renforcée

L’une des principales réserves formulées par le Conseil concerne le dernier tiret du Préambule relatif à la limitation des mandats présidentiels.

Selon les juges constitutionnels, la rédaction proposée ne reflète pas intégralement les garanties prévues à l’article 103 de la Constitution. Le Conseil exige ainsi que soient explicitement mentionnées l’ensemble des dispositions déclarées intangibles, notamment la forme républicaine de l’État, le mode d’élection du Président de la République, la durée de son mandat ainsi que le nombre de mandats présidentiels consécutifs.

La référence à la confession religieuse supprimée du serment présidentiel

Autre point majeur de la décision : la suppression de la formule « selon sa confession » dans le serment du Président de la République.

Le Conseil considère que cette mention introduit une distinction fondée sur l’appartenance religieuse qui n’est pas compatible avec les principes constitutionnels. La disposition est donc écartée du projet de révision.

Le Conseil rappelle la portée de ses décisions

La haute juridiction a également censuré une disposition prévoyant que les avis rendus par la future Cour constitutionnelle auraient un caractère consultatif.

Pour le Conseil, une telle formulation est contraire aux principes constitutionnels. Il rappelle que les décisions rendues dans le cadre de ses attributions s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles. Leur portée ne saurait donc être réduite à de simples avis consultatifs.

Le passage à la Cour constitutionnelle validé

Concernant le changement de dénomination du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle, prévu par l’article 4 du projet, les juges donnent leur accord sur le fond.

Ils soulignent toutefois le caractère transitoire de cette disposition, destinée à produire ses effets uniquement jusqu’à l’achèvement du changement institutionnel envisagé.

Une étape décisive avant l’examen politique

Au terme de son contrôle, le Conseil constitutionnel valide donc l’orientation générale de la réforme voulue par l’exécutif, tout en imposant plusieurs ajustements significatifs. Le gouvernement est désormais tenu d’intégrer ces corrections avant la poursuite de la procédure de révision.

Une fois ces modifications effectuées, le texte pourra être soumis à l’Assemblée nationale ou, le cas échéant, à l’approbation du peuple par voie référendaire, conformément aux mécanismes prévus par la Constitution.