Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel censure la loi organique pour non-respect des règles de vote

SENTV : La loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par les députés a été déclarée contraire à la Constitution. Dans sa décision rendue le 15 octobre, le Conseil constitutionnel pointe le non-respect de l’article 82, alinéa 4, relatif au…
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