Crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel et conteste la proposition de loi
SENTV : Nouveau rebondissement dans le débat autour de l’encadrement des crédits spéciaux au Sénégal. Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner en séance plénière la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour en contester la recevabilité.
Dans un communiqué publié ce mardi 18 août, la Primature indique que cette proposition de loi figure à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale, selon la procédure d’urgence. Le texte, déjà adopté en commission, doit être soumis aux députés lors de la séance plénière prévue mercredi 19 août à 10 heures.
Au cœur du désaccord : la nature de certaines dispositions contenues dans la proposition de loi. Selon le Gouvernement, celles-ci relèveraient du domaine réservé au pouvoir réglementaire, tel que défini par la Constitution, notamment à travers ses articles 67 et 76.
L’Exécutif considère ainsi que le Parlement ne peut intervenir par voie législative sur certains aspects visés par le texte. C’est sur cette base qu’il a formé une opposition à la recevabilité de la proposition de loi.
« Face au désaccord », précise le communiqué, le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer le texte irrecevable.
Le Conseil constitutionnel appelé à trancher
La démarche du Gouvernement s’appuie sur l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, dont les dispositions sont reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le recours introduit par l’Exécutif ouvre ainsi une nouvelle séquence institutionnelle. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la question de la recevabilité de la proposition de loi, avant que le processus parlementaire ne puisse éventuellement se poursuivre.
Cette saisine intervient alors que le texte consacré au régime juridique des crédits spéciaux constitue l’un des dossiers sensibles inscrits à l’agenda de la session extraordinaire. La proposition de loi n°34/2026 figurait déjà parmi les textes annoncés pour cette session parlementaire.
Une bataille institutionnelle autour des crédits spéciaux
Au-delà de la procédure, cette affaire met en lumière le débat sur les règles applicables aux crédits spéciaux et, plus largement, sur le contrôle de l’utilisation de certains fonds publics.
Le texte soumis à l’Assemblée nationale intervient dans un contexte où la question de l’encadrement des fonds spéciaux fait l’objet de discussions politiques et institutionnelles. L’enjeu dépasse donc le seul examen d’une proposition de loi : il touche également à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Pour l’heure, aucune décision du Conseil constitutionnel n’est mentionnée dans le communiqué de la Primature. La prochaine étape appartient désormais à la juridiction constitutionnelle, appelée à déterminer si les arguments avancés par le Gouvernement justifient l’irrecevabilité du texte.
