Crédits spéciaux : l’Assemblée nationale suspend sa plénière après la saisine du Conseil constitutionnel
SENTV : Nouveau rebondissement dans le bras de fer institutionnel autour de l’encadrement des crédits spéciaux. Alors que le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité de la proposition de loi portée par des députés, l’Assemblée nationale a décidé de suspendre la séance plénière qui devait être consacrée à l’examen du texte ce mercredi 19 août.
La décision intervient au lendemain de la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lo. Selon la Primature, le recours vise à faire constater que certaines dispositions de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi.
Une procédure parlementaire mise entre parenthèses
Dans son communiqué, l’Assemblée nationale présente cette suspension comme une décision destinée à préserver le dialogue entre les institutions. Elle estime qu’aucune disposition expresse de la Constitution ou de son Règlement intérieur ne confère automatiquement un effet suspensif au recours introduit devant le Conseil constitutionnel.
Malgré cette lecture, les députés ont choisi de ne pas poursuivre immédiatement l’examen du texte, invoquant la stabilité institutionnelle et la nécessité de préserver « l’élégance républicaine » dans les relations entre les pouvoirs publics.
Sur le plan constitutionnel, l’article 83 prévoit que le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité lorsqu’une proposition ou un amendement ne relève pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel est appelé à trancher dans les conditions prévues par la Constitution.
Les crédits spéciaux au cœur du désaccord
La proposition de loi n°34/2026 vise à encadrer le régime juridique des crédits spéciaux de l’État. Déposée notamment par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, elle entend établir un cadre plus précis pour l’utilisation et le contrôle de ces crédits, tout en tenant compte des impératifs de confidentialité liés notamment à la défense, à la sécurité et au renseignement.
Le texte s’inscrit dans une volonté affichée de renforcer le contrôle parlementaire sur les dépenses publiques sensibles. Son examen intervient dans le cadre de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale pour l’exercice 2026-2027.
La saisine du Conseil constitutionnel ouvre désormais une séquence juridique déterminante. L’enjeu dépasse ainsi le seul contenu de la proposition de loi : il porte également sur la délimitation des compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire.
Les autres travaux maintenus
Malgré la suspension de cette plénière, l’Assemblée nationale assure que le reste de son agenda parlementaire demeure inchangé.
Les travaux consacrés à la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire sont maintenus. Il en va de même pour l’examen du projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique, inscrit au programme du jeudi 20 août.
Ce dernier texte vise notamment à renforcer la protection des systèmes d’information stratégiques et des infrastructures critiques face aux risques liés au cyberespace.
La balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel. Sa décision permettra de déterminer si les dispositions contestées peuvent poursuivre leur cheminement législatif ou si elles relèvent effectivement du pouvoir réglementaire. En attendant, l’examen des crédits spéciaux est mis en pause, dans un contexte où les rapports entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale sont particulièrement scrutés.
