Contrats pétroliers : le Conseil constitutionnel ferme la voie au débat parlementaire préalable
SENTV : Le bras de fer institutionnel autour de la procédure d’approbation des contrats pétroliers a connu son épilogue ce lundi 5 octobre 2026. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26, portée pour modifier l’article 20 du Code pétrolier et instaurer un débat préalable en séance plénière de l’Assemblée nationale sur les contrats de partage de production.
La décision intervient après la saisine de la haute juridiction par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lô, le 28 septembre dernier. Le chef du gouvernement demandait au Conseil de déterminer si la disposition introduite par les députés relevait du domaine de la loi ou de celui du règlement.
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a retenu la seconde option. Selon les « Sages », la disposition contestée touche aux conditions d’exercice du pouvoir réglementaire et ne peut donc être introduite par une loi.
Un débat sans vote qui faisait débat
La proposition parlementaire prévoyait une modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. Elle instaurait une étape supplémentaire dans le processus d’approbation des contrats de partage de production.
Concrètement, ces contrats devaient toujours être approuvés par décret et publiés au Journal officiel, mais après avoir été obligatoirement soumis par le président de la République à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière, sans vote.
Pour le gouvernement, cette exigence constituait une formalité supplémentaire venant s’intercaler entre la signature du contrat et son approbation. L’Exécutif estimait que la procédure d’approbation relevait du pouvoir réglementaire et qu’une intervention préalable du Parlement modifiait les conditions d’exercice de cette compétence.
L’Assemblée nationale défendait la transparence
Face à cette lecture, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, avait défendu la conformité du texte au domaine législatif.
Dans son mémoire en réponse, l’institution parlementaire avait notamment souligné que le débat proposé ne conférait aucun pouvoir d’approbation ou de rejet aux députés. Aucun vote n’étant prévu, l’Assemblée n’aurait donc pas pu bloquer ou valider un contrat de partage de production.
Pour le Parlement, cette nouvelle procédure visait essentiellement à renforcer la transparence, l’information de la représentation nationale et le contrôle de l’utilisation des ressources naturelles.
Le Conseil distingue loi et règlement
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel reconnaît que les règles substantielles relatives à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles peuvent relever du domaine de la loi.
Il établit toutefois une distinction avec les dispositions qui encadrent les conditions dans lesquelles le président de la République exerce son pouvoir de signer les décrets, compétence qui lui est attribuée par la Constitution.
Pour la haute juridiction, même dépourvu de pouvoir de décision, le débat parlementaire prévu aurait constitué une étape obligatoire avant la signature du décret d’approbation.
Le Conseil estime dès lors que la mesure ne se limite pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action gouvernementale. Elle fixe une condition procédurale à l’exercice du pouvoir réglementaire. Une matière qui, selon les « Sages », n’est pas réservée au domaine de la loi.
La proposition de loi définitivement déclarée irrecevable
S’appuyant notamment sur les articles 76 et 83 de la Constitution, le Conseil constitutionnel conclut que la disposition litigieuse présente un caractère réglementaire.
La conséquence juridique est directe : la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier est déclarée irrecevable dans toutes ses dispositions. La décision, délibérée le 5 octobre 2026, doit être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
