Fonds spéciaux : le bras de fer se poursuit entre le gouvernement et l’Assemblée nationale
SENTV : Le bras de fer autour de l’encadrement des crédits ou fonds spéciaux s’est poursuivi jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale. Lors de l’examen de la proposition de loi organique n°38/2026, le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a demandé l’application de la procédure du vote bloqué. La démarche n’a toutefois pas abouti : les députés ont rejeté les amendements défendus par l’Exécutif avant d’adopter l’article unique du texte.
Le gouvernement invoque le cadre constitutionnel
Devant les députés, Me Moussa Sarr a sollicité un vote unique sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Le ministre a notamment fondé sa démarche sur les dispositions constitutionnelles et réglementaires encadrant le vote bloqué.
L’Exécutif estimait que cette procédure devait permettre de préserver la cohérence juridique de la réforme et d’éviter des dispositions susceptibles d’entrer en contradiction avec d’autres normes applicables.
Le gouvernement a notamment invoqué la directive n°06/2009/CM/UEMOA ainsi que la nécessité de respecter la répartition des compétences entre les différentes institutions de contrôle.
Les principales réserves exprimées par le gouvernement concernaient notamment les articles 14 et 70 de la proposition de loi organique.
Sur l’article 14, l’Exécutif souhaitait revoir le traitement juridique des crédits ou fonds spéciaux afin de les articuler avec les dotations des institutions constitutionnelles concernées et les règles budgétaires communautaires.
Le gouvernement entendait également modifier l’article 70 afin de préserver le cadre du contrôle parlementaire tout en évitant, selon son argumentaire, une intervention dans le domaine de compétence de la Cour des comptes.
Ces propositions avaient déjà été rejetées au niveau de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
En séance plénière, les amendements défendus par le Garde des Sceaux n’ont finalement pas été retenus. L’Assemblée nationale a également écarté le recours au vote bloqué, permettant ainsi la poursuite de l’examen du texte dans la version issue des travaux parlementaires.
Les députés ont ensuite adopté l’article unique de la proposition de loi organique. Selon l’APS, le texte a été approuvé par 127 députés, tandis que cinq se sont abstenus. Aucun vote contre n’a été enregistré.
Vers un encadrement renforcé des crédits spéciaux
La proposition de loi organique n°38/2026 modifie la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Elle vise notamment à identifier explicitement les crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations et à renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire.
Le président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, Chérif Ahmed Dicko, a présenté la réforme comme un dispositif destiné à améliorer la visibilité des opérations budgétaires et à renforcer l’encadrement juridique de ces crédits.
