Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel censure la loi organique pour non-respect des règles de vote
SENTV : La loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par les députés a été déclarée contraire à la Constitution. Dans sa décision rendue le 15 octobre, le Conseil constitutionnel pointe le non-respect de l’article 82, alinéa 4, relatif au vote unique demandé par le Gouvernement.
La procédure parlementaire est au cœur de la décision rendue par le Conseil constitutionnel ce jeudi 15 octobre 2026. Saisie par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, la juridiction constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier.
Au centre du contentieux figure la modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Pour les juges constitutionnels, les conditions dans lesquelles le texte a été adopté ne respectent pas les exigences de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Le recours présidentiel met en cause la procédure de vote
Le 8 octobre 2026, le chef de l’État a saisi le Conseil constitutionnel en urgence afin de contester la régularité de la procédure suivie par les députés. Il reprochait à l’Assemblée nationale d’avoir adopté le texte sans tenir compte de deux amendements présentés par le Gouvernement, alors que son représentant avait expressément demandé un vote unique.
À l’appui de sa requête, le président de la République a notamment transmis deux clés USB contenant l’enregistrement vidéo de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le même jour.
Ces éléments ont permis à la juridiction d’examiner le déroulement des débats et les interventions du ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui représentait le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi.
L’article 82 au centre du désaccord
L’article 82, alinéa 4, de la Constitution prévoit la possibilité pour le Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte. Dans ce cas, seuls sont retenus les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Selon les éléments exposés dans la décision, le ministre avait invoqué cette disposition constitutionnelle, ainsi que l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, pour réclamer un vote unique.
Or, les députés ont procédé à des votes distincts sur les amendements gouvernementaux, lesquels ont été rejetés. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été soumis au vote et adopté sans intégration des amendements concernés.
Pour le Conseil constitutionnel, cette succession d’étapes n’était pas conforme à la procédure imposée par la demande gouvernementale. Une fois le vote unique sollicité, l’Assemblée devait se prononcer sur le texte selon les modalités prévues par la Constitution, et non procéder à des votes séparés avant son adoption.
Dans son raisonnement, le Conseil constitutionnel considère que le non-respect de cette règle constitue une violation d’une formalité substantielle de la procédure législative. Cette irrégularité affecte la régularité de l’adoption du texte et justifie, par conséquent, sa censure.
La décision ne porte donc pas uniquement sur le contenu de la réforme des lois de finances, mais sur le respect des règles constitutionnelles encadrant le travail parlementaire.
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 sous le numéro 38/2026. Il a également ordonné la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.
