Fonds spéciaux : les Sages du Conseil constitutionnel stoppent la proposition de loi des députés
SENTV : Le bras de fer institutionnel autour de l’encadrement des fonds spéciaux connaît un nouvel épilogue. Saisi par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. La décision met ainsi un terme, à ce stade, à la procédure parlementaire engagée autour de ce texte sensible.
Le dossier avait pris une tournure institutionnelle le 18 août dernier. Le Gouvernement avait alors saisi la haute juridiction sur le fondement de l’article 83 de la Constitution, après avoir soulevé une exception d’irrecevabilité contre le texte porté notamment par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou.
Un désaccord sur le domaine de la loi
Au cœur du différend, une question de compétence : certaines dispositions de la proposition de loi relèveraient, selon l’Exécutif, du pouvoir réglementaire et non du domaine réservé au législateur.
La Primature avait notamment invoqué les articles 67 et 76 de la Constitution, estimant que le Parlement ne pouvait intervenir par voie législative sur certaines modalités liées aux crédits spéciaux. Le recours s’appuyait également sur l’article 83 de la Constitution ainsi que sur l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi avait pourtant franchi une première étape à l’Assemblée nationale. Inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de 2026, elle avait été adoptée en commission et devait être examinée en séance plénière le 19 août. La saisine du Conseil constitutionnel avait conduit l’Assemblée nationale à suspendre cette séance.
Portée par des députés de la majorité, la proposition n°34/2026 visait à instaurer un cadre juridique pour les crédits spéciaux, communément désignés dans le débat public comme les « fonds politiques ». Son examen s’inscrivait dans une volonté affichée de renforcer le contrôle et la traçabilité de l’utilisation des ressources publiques.
De son côté, le Gouvernement avait défendu une approche plus restrictive. En commission, il avait notamment proposé de circonscrire le dispositif aux crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en renvoyant certaines modalités de contrôle au pouvoir réglementaire.
La décision intervient quelques semaines après une autre intervention majeure du Conseil constitutionnel dans le processus législatif. Le 9 juillet 2026, les Sages avaient déclaré contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin. La haute juridiction avait notamment relevé des irrégularités liées à la procédure d’adoption et au respect des exigences constitutionnelles.
Avec cette nouvelle décision sur les crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel réaffirme donc son rôle dans l’arbitrage des conflits de compétence entre les institutions. Pour l’Assemblée nationale, la réforme portée autour du contrôle des fonds spéciaux ne pourra pas poursuivre son parcours sous sa forme actuelle.
