Reclassement des greffiers en catégorie A : le Gouvernement fixe les modalités et ouvre le dépôt des demandes le 5 novembre

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SENTV : Le Gouvernement sénégalais annonce une nouvelle étape dans le processus de reclassement des greffiers et administrateurs de greffe dans la hiérarchie A de la Fonction publique. Dans un communiqué conjoint, les ministères de la Justice et de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public ont apporté des précisions sur les modalités de cette régularisation, issue des engagements pris avec les syndicats du secteur.

Cette mesure figure parmi les principaux points du protocole d’accord signé le 7 août 2025 entre le Gouvernement et les deux organisations syndicales concernées, le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ). L’engagement avait été inscrit dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.

Pour concrétiser cet accord, une formation de six mois a été organisée au Centre de formation judiciaire (CFJ). À son terme, les attestations de réussite des agents concernés ont été transmises par le ministère de la Justice à celui chargé de la Fonction publique.

Sur le plan réglementaire, un projet de décret a été élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes. Il prévoit la modification du décret n° 2019-575 du 5 février 2019, qui avait lui-même modifié le décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier des cadres de fonctionnaires de la Justice.

Le texte, destiné à encadrer les conditions de nomination et de reclassement des agents concernés, a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026. Il a ensuite été transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire.

Les deux départements ministériels précisent que l’examen des situations administratives prendra également en compte la régularisation des avancements. Le processus devrait ainsi ouvrir des perspectives d’amélioration de la position hiérarchique des agents, mais aussi de leurs rémunérations et de leurs pensions de retraite.

Des demandes individuelles à partir du 5 novembre

Le communiqué apporte toutefois une précision importante : le reclassement ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra manifester expressément son souhait de bénéficier de cette mesure.

Concernant le maintien, dans la nouvelle hiérarchie, du grade détenu antérieurement, les autorités indiquent que cette possibilité ne peut être retenue au regard des dispositions réglementaires actuellement applicables. Une telle mesure risquerait, selon elles, de créer un précédent et de fragiliser les règles régissant les carrières dans la Fonction publique.

Les agents intéressés pourront déposer leur demande de nomination ou de reclassement à compter du jeudi 5 novembre 2026 auprès du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.

Le dossier devra comporter deux pièces essentielles : une demande adressée au ministre chargé de la Fonction publique et une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le Centre de formation judiciaire.

Signé conjointement par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maître Moussa Sarr, et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Dianté, le communiqué réaffirme la volonté du Gouvernement d’achever ce processus dans le respect des textes en vigueur et du dialogue social.

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