Justice : le ministre impose la transparence sur les motifs des convocations policières
SENTV : Le ministre de la Justice veut mettre fin aux convocations judiciaires formulées sous la seule mention « affaire vous concernant ». Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il demande aux officiers et agents de police judiciaire d’indiquer clairement aux personnes convoquées la nature de l’affaire ou des faits sur lesquels elles seront entendues. Une mesure destinée à renforcer les droits de la défense sans compromettre le secret de l’enquête.
Une nouvelle directive vient encadrer les pratiques de convocation dans le cadre des enquêtes judiciaires au Sénégal. Dans une circulaire référencée N° 0834/MJ/CAB/CT.MNS, signée le 3 novembre 2026 à Dakar, le ministre de la Justice demande aux autorités judiciaires de veiller à ce que les convocations adressées par les services de police judiciaire mentionnent explicitement les raisons de la comparution.
Le garde des Sceaux entend ainsi mettre un terme à une pratique consistant à convoquer des citoyens avec la simple formule « affaire vous concernant », sans autre précision sur les motifs de leur audition. Une manière de faire que le ministre juge contraire aux exigences de loyauté qui doivent encadrer la procédure judiciaire.
Dans son document adressé aux procureurs généraux près les différentes cours d’appel, il rappelle que l’absence d’information sur l’objet d’une convocation peut porter atteinte aux droits de la défense, notamment ceux garantis par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Une meilleure préparation des personnes convoquées
Pour le ministre, toute personne appelée à se présenter devant les enquêteurs doit pouvoir connaître, au préalable, les raisons de sa convocation. Cette information doit lui permettre de préparer les éléments nécessaires à sa défense, de réunir les pièces utiles et, si elle le souhaite, de solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition.
La circulaire précise également que la qualité de la personne convoquée doit être mentionnée. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un témoin ou d’une victime, cette indication devra figurer clairement sur la convocation.
En conséquence, les procureurs généraux sont invités à donner des instructions aux procureurs de la République de leur ressort afin que les officiers et agents de police judiciaire, quels que soient leur corps et leur service de rattachement, se conforment à cette nouvelle exigence.
Le secret de l’enquête reste préservé
Le ministre de la Justice tient toutefois à apporter une précision importante : cette obligation de transparence ne signifie pas que les enquêteurs doivent dévoiler les éléments recueillis au cours de leurs investigations ou les indices en leur possession.
Il s’agit uniquement de communiquer les informations strictement nécessaires pour permettre à la personne convoquée de comprendre le cadre de son audition et de préparer sa défense, sans compromettre le bon déroulement des investigations.
