Fonds spéciaux de l’État : la Cour suprême rejette la requête d’Ibrahima Hamidou Dème

SENTV : La Cour suprême a rejeté la requête introduite par l’ancien magistrat Ibrahima Hamidou Dème visant à obtenir la divulgation des montants alloués aux fonds politiques de la Présidence de la République et de la Primature, selon une décision rendue mercredi par la deuxième chambre administrative.

L’ancien juge avait saisi la haute juridiction au mois d’avril 2026, en invoquant la loi relative à l’accès à l’information. Dans sa requête, il sollicitait une injonction contre le Premier ministre Ousmane Sonko ainsi que le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, afin que soient rendus publics les montants exacts des fonds spéciaux inscrits dans le budget de l’État au profit du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, et du chef du gouvernement.

Ces crédits budgétaires, communément appelés « fonds politiques », alimentent régulièrement le débat public en raison de leur caractère sensible et de l’absence de détails exhaustifs sur leur utilisation.

Deux arguments retenus par la juridiction

Dans sa décision, la Cour suprême a motivé son rejet par deux principaux arguments de droit.

Premièrement, les magistrats ont considéré que le requérant ne justifiait pas, dans cette affaire, de l’existence de droits patrimoniaux directement menacés ou nécessitant la communication des informations demandées. En d’autres termes, la juridiction estime qu’Ibrahima Hamidou Dème n’a pas démontré un intérêt juridique suffisant pouvant fonder son action contentieuse.

Deuxièmement, la haute juridiction a rappelé que la saisine préalable de la Commission nationale d’accès à l’information constitue une étape obligatoire avant toute procédure contentieuse devant les juridictions administratives. Selon la Cour, cette formalité n’a pas été respectée par le requérant.

Cette procédure relance le débat sur l’accès aux informations budgétaires et la transparence dans la gestion des fonds spéciaux de l’État. Depuis plusieurs années, des organisations de la société civile et des acteurs politiques réclament davantage de visibilité sur ces crédits, traditionnellement couverts par une certaine discrétion institutionnelle.

La décision de la Cour suprême pourrait ainsi faire jurisprudence en matière de contentieux liés au droit d’accès à l’information administrative au Sénégal, notamment sur les conditions de recevabilité des recours et le rôle préalable de la Commission nationale d’accès à l’information.

Aucune réaction officielle du gouvernement ni de l’ancien magistrat n’avait été enregistrée immédiatement après le prononcé de la décision.