Code pétrolier : la proposition de loi n°37/2026 suspendue après une saisine du Conseil constitutionnel
SENTV : Le bras de fer autour de la réforme du Code pétrolier se déplace désormais sur le terrain constitutionnel. L’examen en séance plénière de la proposition de loi n°37/2026, portant modification de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier, a été reporté après la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement.
L’information a été annoncée ce mardi 29 septembre 2026 par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, lors des débats consacrés au projet de loi modifiant la législation sur la carte d’identité biométrique de la CEDEAO.
Initialement programmée ce même jour à 15 heures GMT, l’examen de la proposition de loi devra donc attendre la décision de la juridiction constitutionnelle. Le texte avait été inscrit à l’ordre du jour de la troisième session extraordinaire de l’année.
Au cœur du contentieux figure la modification envisagée de l’article 20 du Code pétrolier. La proposition parlementaire entend notamment instaurer un débat préalable en séance plénière sur les contrats pétroliers conclus par l’État, sans que cette étape donne lieu à un vote.
Le gouvernement conteste la recevabilité de cette initiative. Le ministre de l’Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf, avait déjà fait part de réserves lors de l’examen du texte en commission, estimant que certaines de ses dispositions relevaient du domaine réglementaire.
La Constitution sénégalaise distingue en effet le domaine de la loi de celui du règlement. En cas de désaccord sur la recevabilité d’une proposition de loi au regard de cette répartition des compétences, le Conseil constitutionnel peut être appelé à trancher. Une procédure similaire avait déjà été engagée par le gouvernement en août dernier concernant la proposition de loi n°36/2026 sur le régime juridique des crédits spéciaux.
Avant cette nouvelle étape institutionnelle, la proposition de loi n°37/2026 avait franchi le cap de la commission parlementaire. La Commission de l’Énergie et des Ressources minérales avait examiné le texte le 24 septembre, dans le cadre de la session extraordinaire.
Les discussions avaient notamment porté sur la répartition des compétences entre le Parlement et l’Exécutif en matière de contrats pétroliers. Des échanges tendus avaient également opposé le ministre Abdourahmane Diouf à plusieurs députés de la majorité lors des travaux en commission, selon des informations rapportées par la presse.
Le Conseil constitutionnel appelé à trancher
La saisine introduite par le gouvernement suspend donc, pour le moment, la poursuite du processus parlementaire. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question de la recevabilité du texte au regard de la Constitution.
Cette nouvelle confrontation institutionnelle intervient alors que les pouvoirs publics sénégalais poursuivent la mise en œuvre du cadre juridique encadrant les ressources pétrolières et gazières du pays.
En attendant la décision des Sages, la proposition de loi n°37/2026 reste en suspens. Son avenir dépendra désormais de l’appréciation de la juridiction constitutionnelle sur les limites respectives du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire.
