Réforme du Code électoral : un recentrage des inéligibilités adopté en commission
SENTV : La réforme du Code électoral franchit une étape décisive. Réunie ce samedi, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, la proposition de loi n°11/2026. Ce texte, qui vise à modifier en profondeur les conditions d’éligibilité, sera examiné en séance plénière le mardi 28 avril.
Présentée dans un contexte de débats récurrents sur la transparence et l’équité du processus électoral, la réforme introduit des changements ciblés. Elle a été examinée en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, représentant le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Bamba Cissé.
Au cœur du dispositif, la réécriture de l’article L.29 marque une inflexion notable. Le texte recentre les cas d’inéligibilité sur des infractions jugées graves, telles que la corruption, le détournement de deniers publics ou encore le blanchiment de capitaux. Par ailleurs, la durée d’inéligibilité est désormais harmonisée à cinq ans, une mesure présentée comme un gage de cohérence juridique.
Autre changement majeur : l’abrogation de l’article L.30. Jusqu’ici, cette disposition excluait automatiquement des listes électorales toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA. Sa suppression est interprétée par certains observateurs comme une volonté de mettre fin à des exclusions jugées disproportionnées.
Un texte encore attendu en plénière
Si l’adoption en commission constitue une avancée, le texte devra encore passer l’épreuve de la séance plénière. Le rendez-vous est fixé au 28 avril, où les députés seront appelés à débattre et à se prononcer sur cette réforme sensible.
Entre volonté de moralisation de la vie publique et nécessité de préserver les droits civiques, cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique plus large de refonte du cadre électoral. Reste à savoir si elle fera consensus au sein de l’hémicycle.
