Révision de l’article 37 : après le revers sur les amendements, le gouvernement du Sénégal garde l’arme du vote bloqué
SENTV : Le bras de fer autour de la révision de l’article 37 de la Constitution se poursuit à l’Assemblée nationale. Après le rejet des amendements défendus par le gouvernement, la procédure parlementaire entre dans une phase décisive avec la poursuite de l’examen du texte en séance plénière ce lundi 17 août 2026.
Au cœur des discussions figure notamment la question de la déclaration de patrimoine des principales autorités publiques. L’article 37 de la Constitution sénégalaise prévoit actuellement que le président de la République nouvellement élu effectue une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel, qui la rend publique.
Le gouvernement dispose encore d’un levier
Le rejet des amendements gouvernementaux ne signifie pas pour autant que l’Exécutif a épuisé ses moyens d’action au cours de la procédure législative.
L’un des principaux leviers évoqués est le vote bloqué, prévu par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette procédure permet au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Ce mécanisme n’équivaut toutefois pas à une adoption automatique du texte. Les députés restent appelés à se prononcer sur l’ensemble soumis au vote.
Une procédure déjà au centre d’un contentieux
La portée de ce dispositif a récemment été mise en lumière par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°6/C/2026 du 9 juillet 2026, les Sages ont examiné la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n°18/2026 de révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel avait alors relevé que le gouvernement avait sollicité l’application de la procédure prévue à l’article 82, alinéa 4, et avait considéré que l’Assemblée nationale n’avait pas respecté cette demande. Cette irrégularité procédurale figurait parmi les motifs ayant conduit à déclarer la loi contraire à la Constitution.
Cette jurisprudence récente donne donc une importance particulière au respect des règles entourant le vote bloqué.
La bataille se déplace dans l’Hémicycle
Avec la reprise des travaux ce lundi, le rapport de forces entre les députés et le gouvernement sera déterminant. Le rejet des amendements n’empêche pas les parlementaires de poursuivre l’examen de la proposition et de se prononcer sur les dispositions restantes.
Pour l’Exécutif, l’enjeu est désormais de préserver la cohérence du projet de révision tout en utilisant, si les conditions sont réunies, les instruments que lui confère la Constitution.
Pour les députés, la question est celle de la maîtrise du contenu final du texte et de leur capacité à faire valoir leurs propres amendements.
Le Conseil constitutionnel pourrait encore être saisi
Une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel constitue également une hypothèse à prendre en compte. La juridiction constitutionnelle peut être appelée à contrôler la régularité de la procédure législative ainsi que la conformité des dispositions adoptées aux exigences constitutionnelles.
Le précédent du 9 juillet montre d’ailleurs que le contrôle ne porte pas uniquement sur le fond d’une révision : les conditions dans lesquelles le Parlement adopte le texte peuvent elles aussi être examinées.
La séance plénière de ce lundi s’annonce ainsi comme une étape majeure dans le dossier. Au-delà de la seule modification de l’article 37, les débats touchent à une question plus large : jusqu’où renforcer les obligations de transparence des responsables publics tout en préservant l’équilibre entre l’Exécutif et le pouvoir législatif ?
