Code pénal et Code de procédure pénale: les projets de modification adoptés

SENTV : Après plus de sept tours d’horloge, les députés de l’Assemblée nationale ont voté vendredi le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21…
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