Déclaration de patrimoine : le gouvernement veut soumettre aussi le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale
SENTV : Révision de l’article 37 de la Constitution — Le gouvernement entend élargir le champ des responsables publics soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine. Un amendement à la proposition de modification de l’article 37 de la Constitution prévoit désormais d’assujettir également le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre à cette exigence.
Présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, le texte traduit, selon ses promoteurs, une volonté de renforcer les mécanismes de transparence au sommet de l’État.
Une obligation étendue aux principales autorités de l’État
Dans sa rédaction proposée, l’article 37 maintient l’obligation faite au président de la République de déposer une déclaration écrite de patrimoine dans un délai de trois mois suivant sa prestation de serment. Une nouvelle déclaration devra également être produite dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions.
L’amendement élargit cette disposition au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, qui seraient soumis aux mêmes obligations déclaratives.
Les déclarations de patrimoine seraient, par ailleurs, rendues publiques par le Conseil constitutionnel, conformément au dispositif envisagé.
Transparence et prévention des conflits d’intérêts
À travers cette modification, l’Exécutif met en avant un objectif de consolidation de la transparence dans la gestion des affaires publiques. L’extension de l’obligation de déclaration vise également à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et à renforcer les exigences de probité applicables aux plus hauts responsables de l’État.
Cette évolution intervient dans un contexte où la question de la reddition des comptes et de la transparence de la gestion publique occupe une place importante dans le débat institutionnel au Sénégal.
Si l’amendement est adopté, le dispositif constitutionnel placerait ainsi les trois principales autorités politiques concernées — président de la République, président de l’Assemblée nationale et Premier ministre — sous un même régime de déclaration de patrimoine, avec une publicité des déclarations assurée par le Conseil constitutionnel.
Le débat parlementaire devra désormais permettre d’examiner les contours précis de cette réforme et ses implications pour le contrôle de l’intégrité des hauts responsables publics.
