Crédits spéciaux : le bras de fer se durcit entre le gouvernement et les députés de Pastef
SENTV : L’examen en commission de la proposition de loi relative à l’encadrement des crédits spéciaux a tourné à l’affrontement politique entre l’Exécutif et la majorité parlementaire. Les députés de Pastef ont rejeté les six amendements défendus au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr.
Le désaccord entre le gouvernement et sa majorité parlementaire prend une nouvelle dimension à l’Assemblée nationale. Après les tensions suscitées par le débat sur la déclaration de patrimoine, les divergences se sont cette fois cristallisées autour du régime des crédits spéciaux.
Selon les informations rapportées par Les Échos, la proposition de loi portée notamment par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou a été examinée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, sous la présidence de Cherif Ahmed Dicko.
Initialement attendu pour défendre la position de l’Exécutif, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, n’a finalement pas représenté le gouvernement. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a pris un décret d’intérim le 7 août afin de confier cette mission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr.
Six amendements recalés
Dès le début des travaux, le ministre de la Justice a formulé plusieurs réserves sur le contenu du texte et soumis six amendements au nom du gouvernement.
Les discussions ont été suffisamment tendues pour provoquer une suspension de séance, à la demande des députés de Pastef siégeant au sein de la commission. Cette interruption devait permettre aux parlementaires de se concerter sur les propositions gouvernementales.
À la reprise des travaux, les six amendements défendus par l’Exécutif ont finalement été rejetés par les députés de la majorité.
L’un des principaux points de désaccord concerne le périmètre des institutions visées par le dispositif. Le gouvernement souhaitait notamment inclure les crédits du président de l’Assemblée nationale et ceux de la Primature dans le champ de la future réglementation, en plus de ceux de la Présidence de la République. Une proposition qui n’a pas obtenu l’adhésion de la commission.
Une définition plus restrictive des crédits spéciaux
La définition des crédits spéciaux a également opposé les deux parties.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent limiter leur utilisation à des dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure ainsi qu’aux activités de renseignement.
L’Exécutif défendait, pour sa part, une conception plus large, susceptible de couvrir notamment des situations d’urgence humanitaire, la détresse sociale, la préservation de l’ordre social ou encore certains impératifs liés à la stabilité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Cette extension proposée par le gouvernement a été écartée par les députés.
La question du contrôle de l’utilisation des crédits spéciaux constitue un autre point majeur de divergence.
Alors que le gouvernement privilégie un contrôle exercé dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les parlementaires entendent consacrer explicitement le rôle de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.
Un amendement présenté par Alphonse Mané Sambou a ainsi été adopté. Il prévoit un contrôle parlementaire des crédits spéciaux par cette commission.
Le texte prévoit également des obligations de traçabilité pour les gestionnaires concernés. Ceux-ci devront tenir une comptabilité des opérations à travers différents documents, notamment des registres, états, journaux, décisions et pièces justificatives permettant d’effectuer les vérifications nécessaires.
La bataille se déplace désormais en plénière
Autre sujet sensible : l’article 5 de la proposition de loi, qui prévoit d’exclure certaines catégories de dépenses, notamment celles à caractère social ou politique ainsi que certaines dépenses liées au fonctionnement courant des institutions.
Sur ce point encore, l’approche défendue par l’Exécutif n’a pas été retenue par la commission.
Au terme des débats, la proposition de loi a été adoptée en commission grâce à la majorité constituée par les députés de Pastef. Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire avant son examen en séance plénière, annoncé pour la semaine prochaine.
Cette nouvelle séquence pourrait raviver les tensions entre l’Exécutif et la majorité parlementaire. Si le gouvernement décide de défendre à nouveau ses amendements devant l’ensemble des députés, les débats pourraient prendre une tournure encore plus politique.
La possibilité d’un recours à l’article 82 de la Constitution et à la procédure du vote bloqué est également évoquée. Une telle perspective pourrait ouvrir un nouveau front de discussion sur les rapports entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, ainsi que sur les prérogatives de chacun dans la procédure législative.
Après le dossier de la déclaration de patrimoine, le débat sur les crédits spéciaux s’impose ainsi comme un nouveau test pour la cohésion entre l’Exécutif et la majorité parlementaire issue de Pastef.
