Déclaration de patrimoine : le Parlement valide la réforme, les Sénégalais appelés à trancher par référendum
SENTV : L’Assemblée nationale a franchi, lundi 17 août 2026, une nouvelle étape dans le renforcement des règles de transparence au sommet de l’État. Les députés ont adopté la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, consacrée à la déclaration et à la publicité du patrimoine des principales autorités de l’État.
Le vote parlementaire ne constitue toutefois pas l’ultime étape. Le texte doit désormais être intégré au processus de révision constitutionnelle que le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, entend soumettre aux Sénégalais par voie référendaire.
Une obligation étendue à trois hautes autorités
Initialement centrée sur le chef de l’État, la réforme a été élargie au cours des débats parlementaires. Un amendement porté par l’Exécutif prévoit également la déclaration et la publicité du patrimoine du président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre.
Le gouvernement justifie cette extension par la nécessité d’instaurer une même exigence de transparence pour les principales autorités occupant les plus hautes responsabilités publiques.
Lors des débats, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a défendu cette approche devant les députés. Selon lui, il serait difficilement justifiable de réserver l’obligation de publicité du patrimoine au seul président de la République alors que d’autres responsables institutionnels exercent également des fonctions majeures dans la conduite des affaires publiques.
Au-delà de l’obligation elle-même, le projet vise surtout à lui donner une valeur constitutionnelle.
L’objectif affiché par l’Exécutif est de faire de la déclaration et de la publicité du patrimoine une exigence durable de gouvernance, en la plaçant au-dessus des éventuelles modifications de la législation ordinaire.
Le gouvernement considère par ailleurs que l’amendement concernant le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre ne constitue pas une création ex nihilo. Ces responsables sont déjà concernés par les mécanismes de déclaration de patrimoine prévus par la législation relative à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
La révision constitutionnelle viendrait ainsi renforcer et pérenniser ces exigences en leur conférant une assise supérieure dans la hiérarchie des normes.
Le Parlement ne détient pas le dernier mot
Malgré l’adoption du texte par les députés, la procédure n’est pas arrivée à son terme. Le gouvernement entend inscrire cette modification dans un ensemble plus large de réformes institutionnelles devant être soumis directement au corps électoral.
Le président Bassirou Diomaye Faye devrait ainsi organiser un référendum afin de permettre aux Sénégalais de se prononcer sur le paquet de réformes constitutionnelles annoncé.
La date exacte de cette consultation n’a pas encore été précisée.
Cette perspective donne une dimension politique particulière au vote intervenu à l’Assemblée nationale. Le texte adopté ne sera définitivement validé qu’à l’issue de la procédure constitutionnelle retenue et, dans le scénario annoncé par l’Exécutif, après le verdict des électeurs.
Derrière la modification de l’article 37 se joue donc un débat plus large sur les règles de transparence applicables aux dirigeants publics.
Pour le gouvernement, l’inscription de la déclaration et de la publicité du patrimoine dans la Constitution doit contribuer à renforcer la culture de probité et d’exemplarité dans la gestion des responsabilités publiques.
Le référendum constituera désormais la prochaine échéance majeure. Les Sénégalais seront appelés à se prononcer sur cette réforme dans le cadre d’un projet institutionnel plus vaste.
