Déclaration de patrimoine : l’OFNAC alerte sur la faible mobilisation des ministres et hauts responsables
SENTV : Le président de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), Moustapha Ka, a dressé un constat alarmant sur le niveau de conformité des autorités publiques à l’obligation de déclaration de patrimoine. Invité de l’émission Point de vue, le magistrat a révélé que moins de la moitié des personnes concernées se sont conformées aux exigences légales prévues par le dispositif anticorruption.
Selon les chiffres communiqués par le président de l’OFNAC, seuls 558 assujettis ont effectivement déposé leur déclaration sur un total de 1 594 personnes recensées. Un taux jugé insuffisant par l’institution, alors que la réforme entrée en vigueur en 2025 a considérablement renforcé les mécanismes de contrôle et de sanction.
« Nous avons aujourd’hui un très faible taux », a reconnu Moustapha Ka, précisant que huit ministères et institutions publiques n’ont toujours pas transmis les listes nominatives de leurs responsables assujettis à cette obligation.
Le président de l’OFNAC a également confirmé que plusieurs personnalités occupant de hautes fonctions de l’État figurent parmi les retardataires. « Il y a des ministres qui n’ont pas encore fait leur déclaration de patrimoine », a-t-il déclaré, évoquant également des chefs d’institutions concernés par ces manquements.
Face à cette situation, l’organe de contrôle dit avoir jusque-là privilégié une démarche de sensibilisation et d’accompagnement. « Nous les invitons de façon solennelle à se conformer à la loi », a insisté le magistrat, évoquant une approche « diplomatique et pédagogique » avant toute procédure coercitive.
Mais l’OFNAC dispose désormais de moyens juridiques plus contraignants pour faire appliquer la loi. En cas de non-respect après mise en demeure, l’institution peut ordonner une retenue sur salaire équivalente au quart du traitement mensuel de l’assujetti. Cette sanction administrative reste applicable tant que l’intéressé refuse de régulariser sa situation.
Le dispositif prévoit également des poursuites pénales. Le défaut de déclaration de patrimoine peut entraîner une peine allant de six mois à quatre ans d’emprisonnement, une amende équivalente au tiers du patrimoine concerné ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique.
Interrogé sur la transparence du processus, Moustapha Ka a rappelé que la législation sénégalaise n’autorise pas la publication du contenu détaillé des déclarations de patrimoine, à l’exception de celle du président de la République, prévue par la Constitution.
Toutefois, dans un souci de redevabilité publique, l’OFNAC envisage de publier sur son site internet et dans le Journal officiel les noms des responsables qui refusent de se conformer à la loi. Les autorités ayant régulièrement effectué leur déclaration pourraient également être rendues publiques afin de « les encourager », selon les propos du président de l’institution.
Réagissant aux arguments liés aux lenteurs administratives ou aux retards dans la transmission des dossiers, Moustapha Ka a rappelé le caractère personnel de l’obligation légale. « La loi a été votée et publiée au Journal officiel. Tout le monde sait dans quel délai on doit déclarer », a-t-il affirmé.
L’OFNAC assure suivre quotidiennement l’évolution des dépôts et prévient que les sanctions prévues seront appliquées « au moment opportun », dans le cadre du renforcement de la gouvernance publique et de la lutte contre l’enrichissement illicite.
