Réforme électorale au Sénégal : Le président Diomaye Faye promulgue une loi qui redéfinit les règles d’inéligibilité
SENTV : Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement promulgué la loi n°2026-10 portant modification du Code électoral, ouvrant une nouvelle étape dans la réforme du système électoral sénégalais. Le texte, adopté le 7 mai dernier par l’Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, a été publié au Journal officiel dans une édition spéciale datée du 15 mai 2026.
Signée également par le Premier ministre Ousmane Sonko, cette réforme apporte des changements majeurs dans le traitement des inéligibilités et des exclusions des listes électorales, un sujet au cœur de nombreux débats politiques et judiciaires ces dernières années.
Un nouveau cadre pour les exclusions électorales
Avec cette réforme, l’article L.29 du Code électoral est entièrement revu. Désormais, seules quatre catégories de personnes sont exclues de l’inscription sur les listes électorales.
Il s’agit notamment des personnes condamnées pour crime, des auteurs d’infractions financières graves — notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le détournement de deniers publics, la corruption, le blanchiment de capitaux ou encore le trafic d’influence — ainsi que des citoyens frappés d’une interdiction judiciaire de voter et des incapables majeurs légalement reconnus.
La principale innovation du texte réside dans l’instauration d’une durée précise de privation des droits électoraux. La nouvelle loi fixe désormais à cinq ans la période d’inéligibilité, à compter de la date où la condamnation devient définitive.
Jusqu’ici, le Code électoral ne précisait pas clairement la durée de ces restrictions, laissant place à des interprétations controversées et à des débats récurrents sur les droits civiques de certaines personnalités politiques.
Suppression d’une disposition jugée excessive
Autre changement important : l’abrogation de l’article L.30 du Code électoral. Cette disposition prévoyait l’exclusion automatique des listes électorales pour toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, même dans des affaires correctionnelles mineures.
Le gouvernement considère que cette règle ouvrait la voie à des restrictions disproportionnées des droits civiques, notamment dans des dossiers sans gravité majeure.
Dans l’exposé des motifs, les autorités estiment que l’ancien dispositif manquait de garanties juridiques suffisantes et pouvait entraîner des exclusions abusives du processus démocratique.
Une réforme à forte portée politique
Cette révision du Code électoral intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, marqué par les débats autour des libertés politiques, des poursuites judiciaires et de la participation électorale de certaines figures publiques.
En recentrant les inéligibilités sur les infractions les plus graves et en fixant une durée clairement définie, le pouvoir entend, selon ses promoteurs, renforcer la sécurité juridique du processus électoral et consolider les principes démocratiques.
Mais la portée politique du texte dépasse le simple cadre juridique. Plusieurs observateurs estiment que cette réforme pourrait avoir des conséquences directes sur le statut électoral de certaines personnalités condamnées ces dernières années, en ouvrant potentiellement la voie à une récupération future de leurs droits civiques.
Adoptée avec une majorité qualifiée au Parlement, la loi traduit également un consensus politique relativement large autour de la nécessité de moderniser les règles électorales sénégalaises, dans un climat où les questions liées à l’État de droit et à la transparence démocratique restent au centre du débat public.
