Réformes institutionnelles majeures : quatre avant-projets de loi ouverts au débat public avant leur examen parlementaire

SENTV : Dans une démarche inédite de transparence et de concertation, les autorités ont rendu publics quatre avant-projets de loi structurants, avant même leur dépôt à l’Assemblée nationale. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République devant la Nation et vise à ancrer les réformes dans un large consensus citoyen.

Ces textes s’appuient sur les conclusions issues de deux cadres de concertation majeurs : les Assises de la Justice (mai-juin 2024) et le Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025). Ils touchent des piliers essentiels de l’architecture institutionnelle et démocratique.

Une révision constitutionnelle en profondeur

Au cœur des propositions figure une révision de la Constitution. Le projet prévoit notamment une adaptation du préambule, ainsi qu’un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif, avec un renforcement des prérogatives du Premier ministre. Le texte ambitionne également de consolider le contrôle parlementaire et d’encadrer, sur le plan constitutionnel, les décisions prises entre la tenue du scrutin présidentiel et la proclamation officielle des résultats.

Parmi les innovations majeures, l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique est introduite. Le projet prévoit aussi la création d’une Cour constitutionnelle, appelée à remplacer l’actuel dispositif juridictionnel en matière constitutionnelle.

Une Cour constitutionnelle aux compétences élargies

Le projet de loi organique relatif à cette future juridiction détaille son organisation et ses attributions. Le nombre de ses membres passerait de 7 à 9 juges. La Cour verrait ses compétences élargies, notamment en matière de régulation du fonctionnement des institutions et de gestion des conflits entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Le texte précise également les modalités de saisine, en particulier concernant l’exception d’inconstitutionnalité, qui pourrait être soulevée devant la Cour d’appel et la Cour suprême dans des conditions clarifiées.

Réforme électorale : vers plus de transparence

Le troisième avant-projet porte sur le Code électoral et introduit une réforme d’ampleur du système électoral. Il prévoit la création d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI), dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Parmi les mesures phares figurent l’instauration du bulletin unique, la possibilité pour les personnes en détention – non déchues de leurs droits civiques – de voter, ainsi qu’une révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle. Le texte propose également une révision permanente des listes électorales et une dématérialisation progressive du processus électoral.

Autre disposition notable : l’obligation de dépôt de la caution avant le retrait des fiches de parrainage, une mesure destinée à rationaliser les candidatures.

Modernisation du cadre des partis politiques

Enfin, le quatrième texte vise à actualiser la loi encadrant les partis politiques, en vigueur depuis 1981. Il introduit de nouvelles règles relatives à la création, au fonctionnement, à l’organisation, ainsi qu’à la suspension et à la dissolution des formations politiques.

Le projet encadre également le financement public des partis et prévoit un renforcement du contrôle financier, confié à la Cour des comptes.

Une consultation ouverte avant le débat parlementaire

L’ensemble de ces avant-projets est désormais accessible au public via une plateforme dédiée. Les citoyens, acteurs politiques et organisations de la société civile sont invités à formuler observations et contributions avant leur examen par les députés.

Cette phase de consultation marque une volonté affichée des autorités de renforcer la participation citoyenne dans le processus législatif, dans un contexte de refondation institutionnelle annoncé comme majeur.