Loi L29-L30 : Le président Diomaye Faye renvoie le texte à l’Assemblée après une confusion sur deux versions adoptées
SENTV : Nouveau tournant dans le dossier sensible de la réforme du Code électoral. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement demandé une seconde lecture de la loi modifiant les articles L29 et L30, après avoir constaté la transmission de deux versions différentes du texte adopté par l’Assemblée nationale.
L’annonce a été faite ce vendredi par le président de l’institution parlementaire, El Malick Ndiaye, lors d’une séance devant les députés.
Une demande fondée sur l’article 73 de la Constitution
Dans une lettre datée du 7 mai 2026, adressée au président de l’Assemblée nationale, le chef de l’État invoque l’article 73 de la Constitution sénégalaise qui autorise le président de la République à demander une nouvelle délibération d’une loi avant sa promulgation.
Cette disposition constitutionnelle précise que cette nouvelle lecture « ne peut être refusée » par les députés.
En procédant à la lecture du courrier présidentiel devant l’hémicycle, El Malick Ndiaye a confirmé que le Bureau de l’Assemblée s’était réuni dans la matinée afin d’examiner cette saisine exceptionnelle.
Le point le plus marquant de cette affaire réside dans le motif avancé par le président de la République.
Selon Bassirou Diomaye Faye, deux versions distinctes de la loi votée le 28 avril dernier lui ont été transmises pour promulgation.
Dans son message adressé aux députés, le chef de l’État souligne également que cette divergence a alimenté la polémique dans l’espace public et jusque dans les débats politiques.
Le président affirme vouloir « lever toute équivoque » afin de garantir que le texte finalement promulgué corresponde exactement à la volonté exprimée par les parlementaires lors du vote.
Les deux versions litigieuses ont été jointes à la correspondance officielle transmise à l’Assemblée nationale.
Une loi déjà au cœur des tensions politiques
Le texte portant modification des articles L29 et L30 du Code électoral avait été adopté le 28 avril 2026 à l’issue d’un vote marqué par de fortes tensions politiques.
Selon les chiffres communiqués lors de la séance, la proposition de loi portée par le groupe parlementaire Pastef avait recueilli :
128 voix favorables ;
11 voix contre ;
2 abstentions.
Le texte avait été examiné en procédure d’urgence sous l’impulsion du député Mohamed Ayib Daffé.
Depuis son adoption, la réforme suscite de nombreuses critiques au sein de l’opposition et même dans certains cercles proches du pouvoir.
Quelques jours avant cette demande de seconde lecture, Bassirou Diomaye Faye avait déjà exprimé publiquement ses réserves sur l’initiative parlementaire.
Lors de la « Grande interview » accordée à la presse nationale le 2 mai dernier au Palais présidentiel, il avait déclaré ne pas avoir perçu « l’urgence » d’une telle réforme du Code électoral.
Le chef de l’État avait également regretté le recours à la procédure accélérée par la majorité parlementaire, tout en reconnaissant que « la majorité reste une majorité ».
Une opposition divisée sur une saisine du Conseil constitutionnel
Dans la foulée de l’adoption de la loi, plusieurs députés non-inscrits avaient envisagé une saisine du Conseil constitutionnel afin de contester le texte.
Mais cette initiative n’a finalement pas abouti faute du nombre de signatures requis.
Le député Thierno Alassane Sall avait notamment révélé sur le réseau X qu’il manquait quatre signatures pour atteindre le seuil des dix-sept députés nécessaires.
Par ailleurs, le député Pape Djibril Fall s’était publiquement désolidarisé du communiqué publié par les parlementaires non-inscrits.
Retour du texte devant les députés
Avec cette demande présidentielle, la procédure législative entre désormais dans une nouvelle phase. L’Assemblée nationale devra procéder à une nouvelle délibération afin de clarifier la version définitive de la loi.
À ce stade, les différences précises entre les deux documents transmis à la Présidence n’ont pas encore été rendues publiques.
Le calendrier du nouveau vote reste également inconnu, mais la Constitution impose désormais au Parlement de réexaminer le texte avant toute promulgation officielle.
